Catálogo Biblioteca Central

Commentaire de l'ordonnace du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Tipo de material: ArtículoArtículoTema(s): Garantía | Hipoteca | FranciaGénero/Forma: Legislación | Legislación comentada En: En: La semaine juridiqueParis Supplèment au nº 20 (mai 2006), p. 3-58Tema: Nº monográfico: La garantie autonome et la lettre d'intention, par Dimitri Houtcieff. Le gage de meubles corporels, par Dominique Legeais. Le nantissement de meubles incorporels, par Jean Stoufflet. La réserve de propriété, par Pierre Crocq. L'antichrèse, par Philippe Dupichot. L'hypothèque, par Philippe Delebecque. L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, par Michael Grimaldi. Texto de la ley p.2092-2093
Tipo de ítem: Artículos de revistas
Existencias
Biblioteca actual Signatura Estado Fecha de vencimiento Código de barras Reserva de ítems
Biblioteca Central del Ministerio de la Presidencia
Disponible
Total de reservas: 0

Nº monográfico: La garantie autonome et la lettre d'intention, par Dimitri Houtcieff. Le gage de meubles corporels, par Dominique Legeais. Le nantissement de meubles incorporels, par Jean Stoufflet. La réserve de propriété, par Pierre Crocq. L'antichrèse, par Philippe Dupichot. L'hypothèque, par Philippe Delebecque. L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, par Michael Grimaldi. Texto de la ley p.2092-2093